M-35.1, r. 281 - Règlement sur la production et la mise en marché des porcs

Article 106 Versions de la disposition

2020-09-09

106. Le producteur qui fait défaut de livrer les porcs visés par un CLD doit payer aux Éleveurs des frais de mise en marché de 50 $ par CLD.

Décision 9265, a. 106; Décision 9837, a. 13; Décision 10119, a. 1; Décision 10593, a. 2; Décision 11651, a. 6; Décision 11836, a. 1.

2019-07-24

106. Le producteur doit payer aux Éleveurs, pour chaque contrat, les frais de transaction suivants:

1°  25 $ à titre de frais de base par contrat;

2°  3 $ à titre de frais de transaction par porc.

Ces frais sont déduits du paiement fait au producteur.

Décision 9265, a. 106; Décision 9837, a. 13; Décision 10119, a. 1; Décision 10593, a. 2; Décision 11651, a. 6.

2015-01-01

106. Le producteur doit payer aux Éleveurs, pour chaque contrat, les frais de transaction suivants:

1°  25 $ à titre de frais de base par contrat;

2°  1,52 $ à titre de frais de transaction par porc.

Ces frais sont déduits du paiement fait au producteur.

Décision 9265, a. 106; Décision 9837, a. 13; Décision 10119, a. 1; Décision 10593, a. 2.

2013-09-25

106. Le producteur doit payer aux Éleveurs, pour chaque contrat, les frais de transaction suivants:

1°  25 $ à titre de frais de base par contrat;

2°  1,22 $ à titre de frais de transaction par porc.

Ces frais sont déduits du paiement fait au producteur.

Décision 9265, a. 106; Décision 9837, a. 13; Décision 10119, a. 1.

2012-09-01

106. Le producteur doit payer à la Fédération, pour chaque contrat, les frais de transaction suivants:

1°  25 $ à titre de frais de base par contrat;

2°  1,22 $ à titre de frais de transaction par porc.

Ces frais sont déduits du paiement fait au producteur.

Décision 9265, a. 106; Décision 9837, a. 13.